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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Les articles 16 à 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
En vig.: 2020-01-01
25. Les articles 16 à 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
